Préambule :
EIFEIL rappelle que 83% de ses adhérents pratiquent la multi activité :
l’édition musicale et phonographique.
Le 20 avril dernier, les trois types d'édition (livres, phono et musicale) ont été fusionnés en une seule entité.
Cela signifie que les conventions spécifiques à l’édition phono et musicale n’existent plus légalement.
Pour gérer cette fusion et éviter que l’édition phono et musicale ne soient simplement absorbées par l’édition de livres, le SNEP (Syndicat National de l’Edition Phonographique) a conclu un accord spécial. Cet accord de remplacement assure une stabilité pour les producteurs de musique enregistrée (phonographique) pendant au moins les quatre prochaines années.
Simplifions les conséquences de cette fusion et de l'accord de remplacement :
- Fusion des Éditions : Trois types d’édition (livres, phono, et musicale) sont maintenant réunis en une seule entité.
- Conséquences de la Fusion :
- Les règles et conventions spécifiques pour l’édition phono (musique enregistrée) et l’édition musicale n’existent plus légalement.
- Il y a donc un risque que les éditions phono et musicale soient absorbées et traitées comme l’édition de livres, sans tenir compte de leurs spécificités.
- Accord de Remplacement :
- Pour éviter ce risque, le SNEP a négocié un accord spécial.
- Cet accord garantit que les producteurs de musique enregistrée (phonographique) auront une stabilité et des conditions de travail claires pendant au moins quatre ans, même après la fusion.
En résumé, la fusion unifie trois types d’édition, mais grâce à l’accord du SNEP, les producteurs de musique enregistrée sont protégés et leurs conditions de travail sont stabilisées pour les quatre prochaines années.
- Pour les permanents : les stipulations prévoyance, classifications, ancienneté, minima, congés, maladie, licenciement, retraites, sont maintenues pour 4 ans ;
- Pour les intermittents : les annexes spécifiques sont transférées en l’état dans la convention du livre (future annexe IX) pour une durée indéterminée.
A ce stade (depuis le 20 avril), seuls les membres des syndicats signataires (SNEP, UPFI, SMA, CSDEM) de l’accord de remplacement sont couverts.
Cela signifie que, dans l’attente de la décision de l’extension de l’accord à l’ensemble du nouveau grand champ des Éditions, les entreprises qui ne sont pas membres d’un syndicat signataire, doivent appliquer la convention de l’édition de livres (sans les aménagements prévus par l’accord de remplacement).
Pour plus d’informations : contact@eifeil.fr ou au 09 72 14 23 89
