Face à un contrôle Urssaf, la question de la légalité de la demande de documents directement aux salariés par l’agent de contrôle se pose souvent. Une récente décision de la Cour de Cassation apporte des éclaircissements à ce sujet.
De nouvelles perspectives
En date du 28 septembre 2023, la Cour de Cassation a statué sur ce point précis. Selon cet arrêt, si un agent de l’Urssaf sollicite des documents directement auprès d’un salarié sans l’autorisation de l’employeur, cela entraîne la nullité du contrôle et du redressement qui pourrait s’ensuivre.
Les délimitations du rôle de l'agent de contrôle URSSAF
L’agent de l’Urssaf a la possibilité de demander à l’employeur tous les documents nécessaires à sa mission et peut solliciter des éléments complémentaires. Cependant, il doit s’adresser à l’employeur ou à son représentant légal. La recherche de documents ou leur demande à un tiers sans les avoir au préalable requis auprès de l’employeur est interdite. Cette interdiction s’étend aussi aux salariés de l’entreprise contrôlée.
L'importance de l'autorisation de l'employeur
Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, une autorisation expresse de l’employeur est nécessaire pour que la communication d’un document par le salarié soit régulière. En cas d’irrégularité, à savoir la sollicitation de documents directement auprès des salariés sans l’autorisation de l’employeur, le contrôle et le redressement sont nuls.
Une précision essentielle pour les contrôles URSSAF
Cet arrêt de la Cour de Cassation apporte une nuance importante au déroulement des contrôles Urssaf. Il est essentiel pour les employeurs de comprendre que l’agent de l’Urssaf ne peut solliciter des documents directement auprès des salariés sans leur autorisation. En cas de manquement à cette règle, le contrôle et le redressement sont déclarés nuls. Nous vous donnons rendez-vous le mois prochain pour plus de décryptages juridiques et financiers.
