Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) sont un document fondamental pour la création de cette structure juridique. Ils doivent inclure certaines mentions obligatoires pour être valides et conformes à la législation en vigueur.
MENTIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS
Les statuts d’une SASU doivent impérativement contenir plusieurs informations essentielles. Parmi celles-ci, on retrouve :
- la dénomination sociale, qui est le nom de la société, l’objet social, qui décrit l’activité principale de l’entreprise ;
- le siège social, qui est l’adresse de l’entreprise ;
- le montant du capital social ;
- la durée de la société.
Ces éléments sont cruciaux pour définir l’identité et les bases juridiques de la SASU.
LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET FLEXIBILITÉ
L’un des grands avantages de la SASU réside dans la liberté contractuelle qu’elle offre. L’associé unique a la possibilité de personnaliser les règles de fonctionnement de la société selon ses besoins et ses objectifs.
Cette flexibilité est particulièrement appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent adapter leur structure juridique à leur vision et à leur stratégie d’entreprise. Par exemple, le capital social peut être fixé à un minimum de 1 euro, rendant la création de la SASU accessible même avec des moyens financiers limités.
RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET FORMALITÉS DE CRÉATION
- rédiger les statuts ;
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- de procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ces formalités, bien que contraignantes, sont indispensables pour donner une existence légale à la SASU.
