La gestion des comptes bancaires étrangers par les dirigeants d’entreprise est un sujet technique, principalement en raison de la complexité des obligations légales de déclaration. Selon les directives émises par le Conseil d’État, cette obligation de déclaration ne se limite pas uniquement aux titulaires de comptes, mais s’étend également à toutes les personnes physiques ou morales ayant eu recours à l’utilisation d’un compte bancaire étranger. Cela inclut les dirigeants d’entreprises qui, pour des raisons stratégiques ou opérationnelles, peuvent être amenés à gérer ou à utiliser de tels comptes.
DÉFINITION DE L'OBLIGATION DE DÉCLARATION
L’obligation de déclaration représente une exigence légale primordiale dans le cadre de la gouvernance des sociétés commerciales. Cette réglementation stipule que les dirigeants de ces sociétés sont tenus de déclarer les comptes détenus à l’étranger par leur entreprise, sous certaines conditions spécifiques. Établie par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, cette obligation s’inscrit dans un effort plus large visant à promouvoir la transparence financière et à lutter contre la fraude fiscale.
Concrètement, cette obligation concerne tous les comptes bancaires étrangers, y compris ceux dont le bénéficiaire effectif pourrait être dissimulé derrière des structures juridiques complexes ou opaques. L’objectif est de s’assurer que toutes les activités financières internationales sont dûment enregistrées et transparentes aux yeux des autorités fiscales.
LES DIRIGEANTS ET L'OBLIGATION DE DÉCLARATION
La portée de cette réglementation est donc large. Elle inclut non seulement les comptes bancaires directs, mais aussi les comptes indirects, où le dirigeant d’entreprise peut exercer un contrôle ou obtenir un bénéfice financier, même si son nom n’apparaît pas explicitement en tant que titulaire du compte. Cette mesure vise à empêcher les pratiques d’évasion fiscale où les bénéficiaires effectifs utilisent des entités interposées pour masquer leur identité.
Le respect de cette obligation est crucial pour les dirigeants d’entreprise. Le manquement à cette exigence peut entraîner des conséquences sévères, telles que des sanctions financières importantes, voire des poursuites judiciaires dans les cas les plus graves. En outre, la non-conformité peut nuire à la réputation de l’entreprise, affectant sa crédibilité et sa position sur le marché.
Les dirigeants d’entreprise doivent donc être vigilants et s’assurer que toutes les dispositions de la loi sont respectées. Cela implique souvent la mise en place de systèmes de contrôle interne et la consultation régulière avec des experts en fiscalité et en droit des affaires internationales. En fin de compte, l’adhésion à cette obligation de déclaration est non seulement une responsabilité légale, mais aussi un élément clé de la responsabilité d’entreprise et de la gouvernance éthique.
LES EXCEPTIONS À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION : LE CAS DES PARTICIPATIONS DANS UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
Néanmoins, il est important de noter que les dispositions actuelles relatives à l’obligation de déclaration des comptes étrangers n’ont pas modifié les principes établis par la réponse ministérielle Poisson (Assemblée Nationale, 29 décembre 2015, n° 82934). Cette réponse apporte une clarification essentielle : le fait de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne déclenche pas automatiquement l’obligation de déclaration des comptes de cette société.
Cette distinction signifie que les dirigeants ou actionnaires de sociétés étrangères ne sont pas systématiquement tenus de déclarer les comptes de ces entités dans le cadre de leur déclaration personnelle, à moins qu’ils ne soient personnellement titulaires ou co-titulaires de ces comptes. En d’autres termes, une personne qui possède des parts dans une société étrangère, ou qui occupe une fonction de direction dans cette société, n’est pas soumise à l’obligation de déclaration, sauf si elle exerce un contrôle direct sur les comptes bancaires de la société.
En conclusion, l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers s’étend à un large éventail de personnes et d’entités. Néanmoins, certaines exceptions existent, notamment pour les personnes détenant une participation dans une société étrangère ou en étant le dirigeant.
