À partir de septembre 2026, la Sacem met en place la facturation électronique qui devient obligatoire en France. Cette réforme concerne les modalités des versements des droits d’auteur.
Ce que cela change pour vos droits d’auteur
Dès la répartition du 5 octobre 2026, la Sacem ne pourra plus déclencher le paiement de vos droits d’auteur (HT et TVA) sans réception préalable d’une facture conforme.
Pour simplifier cette démarche, la Sacem propose un système d’auto-facturation.
Si vous avez déjà signé un mandat d’auto-facturation :
- la Sacem établira automatiquement la facture en votre nom ;
- la facture sera générée le jour de la répartition ;
- le paiement de vos droits pourra être déclenché sous 5 jours maximum.
Ce dispositif permet de réduire les délais de paiement TTC et de faciliter vos démarches administratives.
Les actions à effectuer avant le 1er septembre 2026
Depuis votre espace membre :
Mon compte > Ma facturation électronique
Pensez à vérifier ou compléter :
- votre régime de TVA ;
- votre option de paiement de TVA ;
- votre identifiant d’adressage de plateforme agréée (si vous avez déjà choisi votre plateforme).
Par défaut :
- le régime de TVA est renseigné sur « Redevable TVA » ;
- l’option de paiement de TVA est renseignée sur « Encaissements ».
Vous pouvez mettre à jour ces informations dès maintenant.
Besoin d’aide ?
Pour vous accompagner, plusieurs ressources sont disponibles :
- Communication sans mandat d’auto-facturation
- Communication avec mandat déjà actif
- FAQ & lexique
- Tutoriel de mise en place
Nous vous invitons à anticiper ces démarches afin d’assurer la continuité du versement de vos droits d’auteur à partir de septembre 2026.
